La déchéance du terme d’un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure de surendettement.
Une banque a consenti à M. G. et à Mme T. un prêt de (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée.
Un arrêté du 28 juillet 2023, relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, a été (...)
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L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées.
Deux consommateurs ont (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle.
Le décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023, publié au Journal (...)
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Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l'insu du donneur d'ordre ne constitue pas une opération (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du chantage sur leurs clients pour qu’ils leur communiquent des (...)
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La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque de ventes en catastrophe auquel une banque était exposée à (...)
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