Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du chantage sur leurs clients pour qu’ils leur communiquent des (...)
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La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque de ventes en catastrophe auquel une banque était exposée à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la limitation des frais bancaires.
Une proposition de loi (n° 1122) visant à la limitation des frais bancaires a été déposée à (...)
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La proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 4 mai 2023.
Une proposition de loi (n° 35) (...)
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Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit.
Le 6 février 2023, une proposition de loi (n° 318) en faveur de la flexibilité du marché du crédit a été (...)
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Selon l'avocat général Collins, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des (...)
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