La Commission européenne a lancé, le 6 janvier 2011, une consultation sur un éventuel cadre européen pour gérer les faillites bancaires.© LegalNews 2017Références - Communiqué de presse n° IP/11/10 de la Commission européenne du 6 janvier 2010 - “La Commission lance une consultation sur un éventuel cadre européen pour gérer les faillites bancaires” - Cliquer iciSources EUROPA - Salle de presse de l'UE, 6 janvier 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clésDroit bancaire - Faillite bancaire - Droit communautaire - Droit de l'Union
Vers un cadre européen pour gérer les faillites bancaires
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