Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Une banque a consenti en novembre 2007 à une femme un prêt immobilier d'un montant de 277.635 €, remboursable en 240 mensualités de 1.897,92 €, au taux fixe de 4,95 % l'an. Des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme à la suite d'une mise en demeure reçue par sa cliente le 5 janvier 2010 et demeurée infructueuse, l'a assignée en paiement de sa créance. La cour d'appel de Montpellier a condamné l'emprunteuse à payer à (...)
