Un décret relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2010.© LegalNews 2017Références - Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers - Cliquer iciSources JORF Lois & Décrets, 2011, n°303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit financier - AMF - Autorité des marchés financiers - Taxes - Montant - Taux
Montants et taux des taxes perçues par l'AMF
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