Dans un communiqué de presse du 20 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers a annoncé l'actualisation de la charte de la médiation, encadrant l’instruction des demandes de résolution amiable des litiges.© LegalNews 2017Références - Communiqué de presse de l'AMF du 20 décembre 2010 - “L'Autorité des marchés financiers actualise la charte de la médiation” - Cliquer iciSources Autorité des marchés financiers (AMF), 20 décembre 2010 - www.amf-france.orgMots-clésDroit financier - Charte de la médiation - Autorité des marchés financiers - AMF
AMF : charte de la médiation actualisée
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