Dépassement du mandat de gestion pour l’achat d’action non admises à la cotation

Bourse
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un mandat de gestion de ses titres et avoirs n'autorise pas à effectuer des opérations sur des valeurs mobilières en instance d'être cotées sans consulter au préalable le client.

M. Y. a confié à la société A., agréée par la Commission des opérations de bourse (COB), un mandat de gestion de ses titres et avoirs, l'autorisant à procéder à la négociation de valeurs mobilières, notamment d'actions de sociétés "en instance d'être cotées". Le 19 juin 2000, la société A. a ainsi acquis 2.000 actions de la société B. pour le compte de son client. Le 3 juin 2005, M. Y. a sollicité la clôture de ses comptes et demandé la vente des titres, qui ont été rachetés par la société B. en novembre 2009 à un prix inférieur. Soutenant que la société A. avait outrepassé les limites de son mandat (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :