Paris hippiques : Hogan Lovells et Wenner : le contentieux PMU / ZEturf devant la CJUE

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Dans le cadre des contentieux opposant le Pari Mutuel Urbain à la société maltaise de paris hippiques en ligne ZEturf Ltd, la Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé dans son arrêt du 30 juin 2011 sa jurisprudence relative aux paris hippiques et libre prestation de service.

La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé dans son arrêt du 30 juin 2011 sa jurisprudence selon laquelle une règlementation nationale réservant à un opérateur unique l'activité de prise de paris hippiques peut être justifiée au regard du principe de liberté des prestations de service dans l'UE, si elle poursuit de manière cohérente et systématique les objectifs de protection contre les risques de fraude, de blanchiment d'argent et d'addiction.

Le Conseil d'Etat qui avait saisi à titre préjudiciel la CJUE devra décider, en suivant la grille d'analyse définie par la CJUE, si la réglementation française qui conférait un droit exclusif au PMU sur l'organisation des paris hippiques sur les courses françaises à l'époque de sa saisine était conforme au droit européen. 

Le PMU était représenté par Hogan Lovells (Pierre de Montalembert et Charles Saumon) et ZEturf Ltd par Wenner (Olivier Delgrange et Martin Riedel).


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