L'Autorité de la concurrence, qui avait été saisie par la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et le Conseil du Commerce de France (CdCF), a rendu hier sa décision sur les engagements du GIE Cartes Bancaires « CB » relatifs aux commissions interbancaires sur les transactions par cartes.
Cette décision rend obligatoires les engagements proposés par le GIE Cartes Bancaires « CB » pour une durée de 4 ans.
Le GIE Cartes Bancaires « CB » était représenté dans cette procédure par Latham & Watkins (Alain Georges et Eric Barbier de La Serre, assistés par Anjuna Crespin et Orianne Fauré).
Le cabinet Hogan Lovells (Pierre de Montalembert, assisté par Charles Saumon) a conseillé les banques membres du Conseil de direction du GIE Cartes Bancaires « CB » (BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE, Banque Postale, Crédit Mutuel-CIC et HSBC).
La FCD était représentée par Jeantet & Associés (Loraine Donnedieu de Vabres) et le CdCF par YGMA (Anne-Laure-Hélène des Ylouses).