Le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé lundi 28 novembre 2011 de suspendre l'arrêté décidant du gel des tarifs réglementés du gaz et d'enjoindre au gouvernement de prendre un nouvel arrêté dans un délai d'un mois.

La contestation portait sur le fait que le gouvernement avait unilatéralement décidé, au moins jusqu'aux élections, de ne plus répercuter dans les tarifs réglementés du gaz la hausse des coûts d'approvisionnement de GDF-Suez, au motif que la formule tarifaire que le gouvernement avait définie serait devenue inadaptée. Les fournisseurs alternatifs concurrents de GDF-Suez supportant les mêmes conditions d'approvisionnement que GDF-Suez, le résultat de ce gel tarifaire était de supprimer toute concurrence et toute possibilité de faire bénéficier demain les consommateurs de la pression concurrentielle exercée par ces fournisseurs alternatifs.

Le Conseil d'Etat reconnaît, d'une part, qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, et, d'autre part, que l'urgence justifie une suspension dans l'attente d'un jugement au fond en relevant que la décision du gouvernement aurait pour effet d'exclure toute concurrence en produisant un effet de ciseau. De manière assez rare, le juge des référés assortit la suspension d'une mesure d'injonction au gouvernement de prendre un nouvel arrêté dans un délai d'un mois.

Allen & Overy conseillait l'association requérante, qui regroupait plusieurs opérateurs alternatifs, dont Direct Energie et Poweo.

L'équipe d'Allen & Overy était menée par Olivier Fréget, associé et responsable du département de droit de la concurrence et Romaric Lazerges, Counsel et responsable du département droit public. Elle comprenait également Baptiste Bourboulon et Arthur Sauzay, collaborateurs en droit public.

L'avocat au Conseil, choisi par Allen & Overy, était Frédéric Thiriez.