Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral conseille les investisseurs du FCPR T’NT 1 contre la société de gestion FIN’ACTIVE, qui ressortent de la procédure victorieux.
La Cour d’appel de Paris confirme et aggrave la condamnation prononcée en 2011 par le Tribunal de Commerce de Paris contre la société FIN'ACTIVE représentée par Gilles Roland et Eric Etcharry, et le Tribunal de Grande Instance de Paris (Juge de l'exécution) condamne à son tour cette société de gestion.
Le 18 mars 2011, le Tribunal de Commerce de Paris avait rendu un jugement favorable aux investisseurs du FCPR T’NT 1 dans le conflit qui les opposait à la société de gestion de ce FCPR, FIN’ACTIVE, et à ses deux dirigeants et associés, Gilles Roland et Eric Etcharry.
Après avoir relevé un certain nombre de fautes imputables à cette société de gestion et à ses deux dirigeants, le Tribunal de Commerce de Paris avait – ce qui était semble-t-il une première en France – nommé un mandataire ad hoc chargé de surveiller les opérations de liquidation du FCPR censées être menées par FIN’ACTIVE et ses deux dirigeants.
Ce jugement a été intégralement confirmé, et surtout aggravé, par la Cour d’appel de Paris, laquelle, dans un arrêt du 30 octobre 2012, a notamment :
- condamné FIN’ACTIVE à des dommages-intérêts en réparation de nouvelles fautes commises au préjudice des investisseurs dans le cadre de la liquidation du FCPR ;
- rejeté en bloc l'argumentation et les demandes de la société de gestion et de ses dirigeants (qui cherchaient notamment à rejeter sur les investisseurs les difficultés rencontrées par les participations du FCPR et prétendaient faire passer la critique de leur gestion pour une campagne de dénigrement infondée).
Il s'agit de la deuxième fois qu’une Cour d’appel vient sanctionner les agissements fautifs de Gilles Roland et Eric Etcharry. En effet, dans un arrêt du 28 octobre 2010, la Cour d'Appel de Grenoble leur avait déjà reproché d'avoir volontairement, au préjudice de différentes banques, retenu des informations, d'avoir ainsi manqué à leurs "obligations de sincérité et de loyauté", d'avoir manqué de "transparence" et d'avoir procédé "à des déclarations mensongères".
FIN'ACTIVE, qui avait refusé d'exécuter spontanément l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 octobre 2012, vient en outre d'être condamnée à ce titre par le Tribunal de Grande Instance de Paris (Juge de l'exécution), celui-ci ayant entre autres choses mis en évidence l'absence de justificatif et de preuve concernant l'exhaustivité des opérations de liquidation du FCPR.
Les investisseurs étaient représentés par le cabinet COTTY VIVANT MARCHISIO & LAUZERAL (Philippe Lauzeral, associé, assisté de François Brocard et de Marie Nezam).
Fin’Active et ses dirigeants Gilles Roland et Eric Etcharry étaient représentés par le cabinet DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES (Arnaud de Barthès de Montfort assisté de Vincent Vilchien).