Tribune de Guillaume Deroubaix, Président de Lamy Liaisons, CEO Karnov Group Region South.
Il y a un peu plus d’an an, la version grand public de ChatGPT était déployée sur le marché français. Une (...)
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Ne constitue pas une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale l'ordonnance de placement en détention provisoire portant la mention "je fais appel" non revêtue de (...)
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Tribune de Chloé Belloy, Avocate au barreau de Paris, François Bordes, Avocat au barreau de Paris, Maxime Delacarte, Avocat au barreau de Paris et Alexios Kirillov, Avocat au barreau de Paris.
Fin 2023, le (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne : le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.
(...)
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Le régime contentieux applicable à certaines installations de production d’énergie renouvelable (ENR) ne portent pas atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement.
La (...)
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Le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 crée un cadre juridique pour le développement des projets agrivoltaïques et des projets photovoltaïques « non agrivoltaïques » sur terrains agricoles, naturels ou (...)
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Le 30 avril prochain, les députés examineront en première lecture la proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ». Dans cette tribune, Jean-Raphaël (...)
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L'avocat qui a été dessaisi avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre son client et son employeur peut-il prétendre à des honoraires de résultat ?
Un homme a confié la défense (...)
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Frédéric Cuif, avocat associé chez LX Avocats fait le point sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure au terme de laquelle une (...)
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Ne déroge pas au principe de loyauté l'administration fiscale qui, à la suite d'une vérification de comptabilité, corrige les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l'examen du dossier du (...)
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Alors que la récente relaxe d’un policier, qui s’était adressé à une femme de manière outrancière lors de son dépôt de plainte pour agression sexuelle, suscite de vives réactions[1], il semblerait que la (...)
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Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la signature.
Une salariée a signé, avec son employeur, une convention de rupture de contrat de (...)
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Le dépôt du nom patronymique comme marque est loin d'être un long fleuve tranquille. Entre idées reçues et réalités juridiques, Justine Jasnault, avocate en droit de la propriété intellectuelle chez (...)
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