Actualité majeure pour de multiples secteurs économiques (finance, luxe, immobilier, culture, médias, gaming), le déploiement du Web3 à grande échelle impliquera inévitablement de régler la confrontation entre (...)
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Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée (...)
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Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure et juge que le dépassement du délai raisonnable n’est pas une cause de nullité.
Charles Aznavour chantait (...)
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La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou (...)
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Une circulaire complète la réforme de la discipline des avocats.
Une circulaire du 9 novembre 2022 (NOR : JUSC2230652C), publiée au BOMJ du 9 novembre 2022, présente la réforme de la discipline des (...)
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Sylvie Gallage-Alwis, associée, et Nikita Yahouedeou, collaboratrice, Signature Litigation examinent le mécanisme de l'action de groupe en France et abordent l'obligation prochaine de transposer la directive (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées d'un patient en fin (...)
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L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.
Dans sa décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, (...)
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Analyse de Patrick Lefas, président de Transparency International France, consacrée au projet de réforme de la police judicaire, un sujet qui sera abordé la semaine prochaine à l’Assemblée nationale dans le (...)
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La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.
Dans un (...)
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Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 20-20.260), la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire dite « Kabab-Ji » ou « KFG », réaffirmant que, (...)
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La chambre plénière de la Cour de cassation juge que si un téléphone portable équipé d’un moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou (...)
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La CJUE précise que le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’informer les moteurs de recherche sur internet d’une (...)
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