Une commune, disposant d'une aire de stationnement aménagée, peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur plusieurs sites.
Par deux arrêtés, le maire d'une commune a réglementé le (...)
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L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et non une action en restitution) imprescriptible à laquelle le droit des (...)
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Pour l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent contrevenir aux règles européennes de concurrence et de libre (...)
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La notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits à réparation et obtenir une indemnité compensatrice de fin de contrat n'est soumise à aucun formalisme (...)
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Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives. Ainsi, la participation d’une personne n’ayant pas cette (...)
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Le dispositif Dutreil-transmission connaît un nouveau chapitre avec les récents projets du ministère des Finances envisageant l'imposition d'un plafond de trésorerie dans les sociétés transmises sous un pacte (...)
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Tribune de Jean-Philippe Gille, président de l'AFJE en réponse à la tribune publiée par Jean-Raphaël Fernandez, président de la Conférence des bâtonniers sur Le Monde du Droit.
En 2020, la (...)
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Est annulé l'arrêt d'appel qui déboute une avocate salariée alors qu'elle avait bien droit à indemnisation pour discrimination du fait de sa grossesse et au paiement de ses heures supplémentaires.
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Grégoire Lepigeon, associé, Coblence Avocats et Salomé Khanoyan, avocate expliquent comment les enjeux ESG transforment la stratégie M&A et la manière de l’exécuter, et évoque les nouvelles opportunités et (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette, pour défaut d'urgence, le recours d'une avocate à l'encontre des dispositions ne prévoyant pas de notification, à certains stades de la procédure, de son droit au (...)
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L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
Invoquant des désordres sur leur maison (...)
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La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité de son domicile.
Un (...)
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L'action en annulation d'une délibération de l'AG d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit (...)
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