Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Clause de suspension des délais de livraison en raison du retard d'un entrepreneur

Le retard provenant de la défaillance de l'entreprise doit s'entendre d'une véritable défaillance de celle-ci. Le simple retard, fût-il prolongé, ne peut être assimilé à une défaillance que si celui-ci (...)

Licenciement du DRH qui a caché sa relation intime avec une salariée représentante syndicale

Un salarié exerçant des fonctions de direction et chargé de la gestion des ressources humaines qui dissimule à l'employeur une relation intime avec une salariée exerçant des mandats syndicaux commet une faute (...)

TUE : le Big Mac rendu moins "big"

McDonald's perd la marque de l’Union européenne Big Mac pour les produits de volaille faute d'avoir démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains (...)

Enquête préliminaire : qui a droit d'être assisté par un avocat ?

Au cours d'une enquête préliminaire, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité. En revanche, l'assistance de la victime par un avocat lors de son audition constitue (...)

Crise cardiaque en télétravail : accident du travail ?

Survenue au temps et au lieu de travail, la crise cardiaque du salarié en télétravail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail. Une salariée a été victime d’un arrêt cardiaque (...)

Interdiction de paraître en un lieu et droit de propriété : attention à la proportionnalité de la mesure !

Le juge qui assortit au sursis probatoire une interdiction de paraître en un lieu dont le condamné est propriétaire doit rechercher si l'atteinte portée au droit de propriété est proportionnée. Une (...)

Que faire si demain notre État de droit était remis en cause ?

Dans un contexte où l'État de droit est de plus en plus contesté, Patrick Lingibé, avocat fondateur du cabinet Jurisguyane, s'interroge sur les menaces pesant sur ce modèle fondamental de notre société. Il (...)

Licenciement injustifié du salarié ayant tenu des propos sur les dieux

N'est pas justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a déclaré "J'encule les dieux, tous les dieux" car ces propos, sans volonté manifeste de sa part de provoquer ou choquer ses collègues, ne (...)

Accompagner la transition juste grâce au Droit Social À Vocation Environnementale (D.SAVE)

Le XXIe siècle sera écologique, ou ne sera plus. Afin de ne pas juste mettre en œuvre une transition écologique, mais d’œuvrer pour une transition juste, le droit social à vocation environnementale (D.SAVE) (...)

CEDH : surveillance numérique de masse en Pologne

La législation polonaise sur la surveillance secrète viole la CESDH en raison de l'insuffisance des garanties contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux (...)

L’illusion d’une solution : stratégies illusoires pour contourner une marque gênante

Trouver une marque est un exercice difficile. Les dirigeants d’entreprise ne sont pas formés à cet exercice. Lorsque la marque est choisie, le réflexe immédiat est de la déposer. Mais fréquemment, une simple (...)

CJUE : conservation d'adresses IP contre les contrefaçons en ligne et ingérence dans la vie privée

Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. La Cour précise les exigences entourant (...)

Démarrage d’un projet IT sans signature de contrat : je fais comment en cas de dérapage du projet ?

La signature d’un contrat écrit marque en général la fin des négociations et le cadre des accords intervenus entre les parties.Pourtant, il arrive qu’un projet informatique débute, alors même que les (...)

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