Le décret n° 2014-1097 en date du 26 septembre 2014 constitue la première étape d’une série de dispositions qui viendront transposer en droit français les nouvelles directives "marchés publics".
Le décret n° 2014-1097 en date du 26 septembre 2014 constitue la première étape d’une série de dispositions qui viendront transposer en droit français les nouvelles directives "marchés publics" (Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE). Ce décret, applicable au 1er octobre 2014, modifie plusieurs dispositions du Code des marchés publics ainsi que les décrets du 20 octobre 2005 et 30 décembre 2005, pris en application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Les dispositions dudit décret mettent en place une série de mesures destinées à simplifier l’accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises, et créent un nouveau type de contrat public appelé "partenariat d’innovation".
En premier lieu, afin de simplifier les démarches des petites et moyennes entreprises, le niveau minimal de chiffre d’affaires éventuellement demandé par un acheteur public ne pourra être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.
De plus, il ne pourra plus être demandé aux candidats de fournir des documents et renseignements directement accessibles par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’information administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique. Deux conditions sont néanmoins posées : le dossier de candidature doit fournir les modalités d’accès aux documents et renseignements et cet accès doit être gratuit.
Enfin, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pourra préciser dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation que les candidats ne sont pas tenus de fournir des documents transmis lors d’une consultation antérieure.
En second lieu, le décret crée le "partenariat d’innovation" pour favoriser le développement de l’innovation. Ce type de marché a pour objet la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat, et dont le caractère innovant répond à un besoin qui n’était jusqu’à présent pas satisfait. Le partenariat d’innovation comprend une ou plusieurs phases successives avec des objectifs définis et une rémunération pour chaque phase. Il peut être mis un terme au partenariat à chacune des phases.
Clémentine Liet-Veaux, Avocat, département droit public des affaires, DS Avocats
