Dans la nuit de mardi 3 février 2015 à mercredi 4 février 2015, à l'occasion du débat sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dit loi Macron, les députés ont voté les dispositions sur la libre installation des professions réglementées.

Cette installation sera libre dans les régions où la création de nouveaux offices apparaît utile  pour "renforcer la proximité ou l’offre de services", l’autorisation du ministre de la Justice sera nécessaire dans celles où elle serait susceptible de "porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu", selon l’article 13 bis du texte.

Arnaud Dumourier (@adumourier)