Dans un communiqué du 8 juin 2015, le Conseil national des barreaux (CNB) rappelle son opposition à ce que les actions de groupe en matière de discrimination soient réservées aux seules associations et aux syndicats alors que la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités va être discutée en séance publique aujourd'hui, mercredi 10 juin 2015, à l'Assemblée nationale.

Si le CNB se "félicite" de cette proposition considérant qu'il s'agit d'"un outil efficace pour renforcer l'accès à la justice des victimes d’actes discriminatoires", l'institution représentative des avocats dénonce "à propos de l'introduction de l'action de groupe pour les litiges en matière de consommation et de santé, la création d'un monopole de fait au profit des associations existant depuis plus de 5 ans et des syndicats qui, en l’état actuel de la proposition de loi, pourront seuls introduire un tel recours".

Selon le CNB, "le monde associatif ne couvre pas tous les types de discrimination, dont la liste n'est d'ailleurs pas exhaustive et est amenée à évoluer en fonction de la société dans laquelle ils se révèlent".
"Il ne saurait non plus admettre que le contrôle de l’accès à de telles procédures, et donc le contrôle de l’accès au juge, soit confié à des associations qui ne présentent pas forcément les garanties nécessaires, notamment en termes d’indépendance, de conflit d’intérêts et de confidentialité".
"En confiant aux associations et syndicats l’introduction de telles actions, la proposition de loi ne permet pas de répondre à l’objectif poursuivi : offrir aux victimes de discrimination un accès plus aisé à la Justice".

Par conséquent, le CNB demande aux députés de "supprimer ce filtre et à remettre le justiciable au cœur de la procédure".

"L'avocat, par son indépendance, le secret professionnel et les règles strictes qui lui sont applicables en matière de conflit d'intérêts notamment, est le mieux à même d'accompagner le justiciable victime de discrimination, tout au long de la procédure, dans une relation de confiance et en toute sécurité", conclut le communiqué.

Arnaud Dumourier (@adumourier)