La Commission européenne a annoncé mercredi 20 avril 2016 qu’elle a informé Google qu’elle lui a adressé une communication des griefs. Elle lui reproche d’avoir abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.

Elle a ouvert une procédure en avril 2015 au sujet du comportement de Google relatif au système d’exploitation et aux applications Android. À ce stade, la Commission considère que Google occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche sur internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents faisant l'objet d'une licence et des boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android. Google détient généralement des parts de marché supérieures à 90 % sur chacun de ces marchés dans l’Espace économique européen (EEE).

• Dans la communication des griefs, la Commission affirme que Google a enfreint les règles de concurrence de l’UE en
  subordonnant l'octroi de licences pour certaines de ses applications propriétaires à l'obligation, pour les fabricants, de préinstaller Google Search et le navigateur Chrome de Google et de faire de Google Search le service de recherche par défaut sur leurs appareils ;
• interdisant aux fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous des systèmes d'exploitation concurrents basés sur le code «open source» d'Android ;
• accordant des incitations financières aux fabricants et aux opérateurs de réseaux mobiles à la condition qu'ils préinstallent en exclusivité Google Search sur leurs appareils.

Pour Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence : "Il est de plus en plus important pour les consommateurs et les entreprises en Europe que la concurrence puisse s'exercer dans le secteur de l'internet mobile. Au stade actuel de notre enquête, nous pensons que par son comportement Google prive les consommateurs d’un choix plus large d'applications et de services mobiles et que l'entreprise freine l’innovation émanant des autres acteurs, en violation des règles de concurrence de l’UE. Ces règles s’appliquent à toutes les entreprises actives en Europe. Google a désormais la possibilité de dissiper la craintes de la Commission."

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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