Le Conseil de l'UE a adopté la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, vendredi 27 mai 2016.

Ce texte établit des règles communes en matière de protection des secrets d'affaires et des informations confidentielles des entreprises de l'UE.

Protection des sources des journalistes

La directive prévoit également des mesures garantissent que le journalisme d'investigation pourra s'exercer sans nouvelles restrictions, notamment en ce qui concerne la protection des sources des journalistes.

Lanceurs d'alertes

Les personnes qui, de bonne foi, révèlent des secrets d'affaires aux fins de protéger l'intérêt public général, appelées "lanceurs d'alertes", bénéficieront d'une protection appropriée. Il appartiendra aux autorités judiciaires nationales compétentes d'apprécier s'il était nécessaire de divulguer un secret commercial afin de dénoncer une faute, une malversation ou une activité illégale.

Indemnisation des détenteurs de secrets d'affaires

Les États membres de l'UE devront prévoir les mesures, procédures et réparations nécessaires pour qu'un recours civil soit disponible contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires.

Elles devront être équitables, effectives et dissuasives, sans être inutilement complexes ou coûteuses, ni comporter des délais déraisonnables ou entraîner des retards injustifiés. Le délai de prescription pour les recours ne dépassera pas six ans.

Les détenteurs de secrets d'affaires auront le droit de demander réparation en cas de dommages subis à la suite de l'appropriation illicite de tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique contenant le secret d'affaires ou dont le secret d'affaires peut être déduit.

Si nécessaire, le caractère confidentiel des secrets d'affaires sera également sauvegardé pendant la durée ou après la fin de la procédure judiciaire.

Après la publication de la directive au Journal officiel de l'UE et son entrée en vigueur, les États membres disposeront d'un délai maximal de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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