Une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique doit-elle impérativement contenir des motifs individualisés ? Non, lorsque cette décision se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée de l’autorité pénale compétente et que les motifs de l’autorisation peuvent être déduits aisément et sans ambiguïté d’une lecture croisée de la demande et de l’autorisation.
Dans le cadre d'une enquête pénale au cours de laquelle la mise sur écoute téléphonique de quatre personnes a été autorisée, une juridiction bulgare a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à titre préjudiciel afin de savoir si la pratique nationale relative à la motivation des décisions autorisant les écoutes téléphoniques était compatible avec la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (...)
