La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis à jour le 30 janvier 2024.
Le 28 avril 2023, (...)
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Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci. Par suite, si l'immatriculation est intervenue après la dissolution de la communauté, (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue.
Le 11 janvier 2024, une proposition de loi (n° 238) relative à l’évolution (...)
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Le décret relatif au certificat de nationalité française est partiellement annulé par le Conseil d'Etat pour absence de solution de substitution aux échanges numériques avec l’administration et absence (...)
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La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit (...)
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Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, le bailleur ne peut exiger du locataire que le paiement du montant (...)
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Fait une exacte application de l'article 1er de la loi Badinter la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était propre au sens de ce texte, dès lors qu'à l'endroit du choc avec un (...)
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