La réitération de la requête en désignation d'un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.
Un syndicat de copropriétaires ayant signé un (...)
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En l'absence de cohabitation après le mariage, de consommation du mariage et de contact entre les époux, la démarche suivie par l'époux s'analyse en un défaut de consentement au mariage.
Une ressortissante (...)
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La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.
A l'occasion de la succession de sa mère, un individu réclame la restitution de certaines (...)
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A défaut de pouvoir établir une faute contre les responsables in solidum d'un dommage, ces derniers doivent se partager de manière égale la prise en charge de la dette relative à la réparation du préjudice.
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Dans le cadre de la rétention des enfants par l'un des parents, l'opposition des enfants face à leur retour doit être prise en compte mais ne fait pas nécessairement obstacle à celui-ci.
Suite à un séjour en (...)
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Le défaut de mention du droit de servitude de puisage dans le procès-verbal de remembrement n'entraine pas en lui-même l'extinction du droit au puits.
Des propriétaires d'une parcelle cadastrée assignent leurs (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 14 avril 2013, précise que l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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