Publication au JO de deux textes relatifs au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
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Le Conseil d'Etat annule le décret qui autorisait la location de logements de 1 mètre 80 sous plafond pour les logements disposant au moins d'une pièce principale ayant un volume habitable au moins égal à (...)
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La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, se révèle erroné.
Un couple achète une (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie.
Un arrêté du 22 août 2024, publié au Journal officiel du 30 août 2024, vient modifier l'arrêté du (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des habitations légères de loisirs de moins de 50 m2.
Un arrêté du 14 août 2024, publié au Journal (...)
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En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction commet une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa (...)
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Publication au JO d'un décret prologeant pour un an le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Le décret n° 2024-854 (...)
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