Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012.
Un arrêté du 26 juillet 2013, publié au Journal officiel du 7 septembre 2013, fixe le (...)
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Une proposition de directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel vise à mieux informer les acquéreurs sur les coûts et les risques de la contraction d'un prêt, à mieux (...)
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La commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.
Une commission de médiation départementale pour l'accès au droit au logement (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.
Un décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur (...)
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Les baux en cours ayant été, dès l'entrée en vigueur de la convention signée avec l'Etat, soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles et l'engagement de proroger les baux ne dispensant pas le (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les multipropriétaires de résidences à temps partagé.
Une proposition de loi déposée au Sénat le 20 août 2013 a pour but de protéger les (...)
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Si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité (...)
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