La clause d'un bail à ferme stipulant un fermage différent en début et fin de bail est licite du moment que les denrées de référence sont prévues par arrêté préfectoral applicable au jour de la conclusion du (...)
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Le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
Une société civile immobilière, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de (...)
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La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2011.
Le rapport d’activité pour 2011 de la Miilos est pour l’essentiel (...)
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Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
M. et Mme X., (...)
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Mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs.
Un arrêté du 7 août 2012, publié au Journal officiel du 15 août 2012, met à jour la liste des documents mis (...)
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Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa (...)
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Publication au JORF d'un arrêté constatant pour l'année 2012 l'indice national des fermages.
Un arrêté du 11 juillet 2012, publié au Journal officiel du 24 juillet 2012, constate que l'indice national des (...)
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