La récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération d'un gardien n'est possible que s'il effectue seul les travaux d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets à l'exclusion (...)
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Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion : le syndic de copropriété engage donc sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 8 juillet 2012 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint (...)
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Encadrement de l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
Le projet de décret concerne les (...)
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En cas de survenance du décès du locataire protégé entre la délivrance du congé et l'échéance du bail, le bailleur n'est pas tenu de faire d'offre de relogement au cotitulaire du bail si celui-ci ne remplit pas (...)
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Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.
Propriétaire d’un logement, (...)
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Afin de s'assurer qu'une reprise partielle ne portera pas atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation, le juge peut prendre en compte les terres exploitées par le locataire dans le cadre de (...)
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