Le code du patrimoine et les textes relatifs à l'archéologie préventive portent atteinte au droit de propriété de l’intéressé dans le sous-sol duquel ont été découverts les vestiges archéologiques (...)
Lire la suite...
Le gouvernement a pris, le 26 avril 2012, une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, publiée au Journal (...)
Lire la suite...
Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, instaure une possibilité d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Les immeubles à usage principal (...)
Lire la suite...
Les frais de gardiennage constituent des charges générales dont les copropriétaires sont tenus de participer proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Par un (...)
Lire la suite...
Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.
Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation estime "en l'état de l'obligation légale (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat a annulé un article de décret relatif aux conditions de permanence de résidence des personnes de nationalité étrangère, en matière de droit au logement opposable.
Dans une décision du 11 (...)
Lire la suite...
Un avis, publié au Journal officiel du 18 avril 2012, précise que l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
Lire la suite...
