Une proposition de loi déposée au Sénat le 28 février 2012 vise à créer une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage (...)
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La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son (...)
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C'est au bailleur qu'il incombe de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie qu'il est tenu de restituer au locataire.
Mme X., ancienne locataire (...)
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Le non-respect par le bailleur de son engagement de louer un appartement plus grand engage sa responsabilité.
Dans un arrêt du 4 janvier 2012, la Cour de cassation estime qu'a légalement justifié sa décision la (...)
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Le syndic est responsable, à l'égard des copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu'il a commise dans l'accomplissement de sa mission.
Le propriétaire d'un appartement dans un immeuble (...)
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Un arrêté du 13 février 2012, publié au Journal officiel du 21 février 2012, fixe les modalités de transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant d'un organisme d'habitations à loyer (...)
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Un copropriétaire ne peut être exonéré du paiement des charges relatives à un service collectif ou un élément d'équipement commun qu'en l'absence d'utilité de ces éléments et équipements à l'égard de son (...)
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