Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers.
Un décret du 4 janvier 2012 définit le contenu et les (...)
Lire la suite...
Fermeté d'une offre de résiliation conventionnelle, acceptation tacite par le destinataire et preuve de l'accord de résiliation anticipée.
La société H. a envoyé, par lettre du 12 octobre 2007, à la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a été publié au (...)
Lire la suite...
Publication d'un décret fixant le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Dans certaines communes, est (...)
Lire la suite...
Publication d'un décret améliorant les modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.
Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, améliore le (...)
Lire la suite...
