Un arrêté du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, modifie les conditions d'application des dispositions relatives aux prêts conventionnés pour des opérations de (...)
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Un arrêté du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, fixe le prix de vente maximum moyen pour les opérations réalisées en vue de l'accession à la propriété des organismes (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Un arrêté du 22 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Un arrêté du 17 (...)
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A été publié au Journal officiel du 24 décembre 2011 un arrêté modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques (...)
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Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trente ans.
L'existence d'une servitude conventionnelle créée par acte du 18 mars 1893 grevant les (...)
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