Quelle forme doit revêtir l'acceptation d'un offre de vente et de promesse ?
Le 26 juin 2003, les époux X. se sont engagés, par une offre unilatérale de vente, en complément d'un bail à ferme, à vendre par (...)
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Un arrêté du 7 décembre 2011 modificatif, publié au Journal officiel du 22 décembre 2011, définit les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque (...)
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Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 21 décembre 2011, définissent les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure (...)
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Le gouvernement n'envisage pas à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à (...)
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