Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal officiel.
Présentée au Conseil des ministres du 19 juin 2024 et publiée le lendemain au Journal officiel, (...)
Lire la suite...
Les désordres affectant les enduits de façade, manifestement de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes en raison de la chute de plaques d'enduit dans le jardin et sur la terrasse des appelants, (...)
Lire la suite...
Le syndic qui, agissant en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, réceptionne les travaux et prend la direction effective du chantier, assure une mission de maîtrise d'oeuvre d’exécution. Il (...)
Lire la suite...
Concernant la chute d’un enfant par la fenêtre, le juge décide un partage de responsabilité entre le bailleur, qui a manqué à son obligation de sécurité envers le locataire, et les parents locataires, pour leur (...)
Lire la suite...
Les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 s'appliquent aux immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est postérieure à son entrée en vigueur, c'est-à-dire au 28 mars 2009.
(...)
Lire la suite...
En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 23 (...)
Lire la suite...