Publication au JO d'un décret prologeant pour un an le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Le décret n° 2024-854 (...)
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Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le risque de paiement d'une indemnité d'immobilisation dans le cas où, en (...)
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Modification des modalités d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d'un cumul avec le dispositif dit "MaPrimeRenov' Copropriétés" et simplification de certaines (...)
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Les sommes qu'un vendeur doit restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil ne constituent pas un préjudice indemnisable et ne sauraient, sous (...)
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Fixation des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel solidaire d'activité (BRSA).
Le (...)
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Un arrêté du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 17 juillet 2024, modifie les programmes OSCAR, Facilaréno 2, COLIS ACTIV', Génération Vélo, ALVEOLE+, Objectif Employeurs Pro-Vélo dans (...)
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Publication au JO d'un décret ouvrant aux aides indirectes les dispositifs de soutien à l'amélioration du parc social.
Le décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024, publié au Journal officiel du 14 juillet (...)
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