Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des tarifs annuels de l'énergie.
Publié au Journal officiel du 20 (...)
Lire la suite...
Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Article mis à jour le 16 avril 2024.
Une proposition de loi (n° 1602) visant à adapter le droit de la (...)
Lire la suite...
Les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de la garantie décennale que lorsqu’ils affectent un ouvrage de façon généralisée et que cette atteinte, appréciée par rapport à la situation (...)
Lire la suite...
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 10 avril (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété a été adoptée par les sénateurs en première (...)
Lire la suite...
L’exhaussement du mur, qui prive le voisin d’une vue sur mer depuis sa propriété, constitue un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
M. P. est propriétaire d'une villa, acquise en (...)
Lire la suite...
L'entrepreneur, installateur d'un matériau, qui a une obligation de conseil, doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients du matériau choisi et sur les précautions à prendre pour sa mise (...)
Lire la suite...
