Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Le décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024, publié au Journal officiel du 8 (...)
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La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu et ne peut être écartée par le juge du fait de contestations élevées par le maître de l'ouvrage (...)
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Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale.
Une société a assigné le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis (...)
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Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en (...)
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Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception tacite. Une simple affirmation ne suffit pas.
Des particuliers ont (...)
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Dans le cadre d'un litige relatif à une prescription acquisitive, le juge doit apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans l'acte de notoriété quant à l'existence d'actes matériels de nature à (...)
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Les dommages issus de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété relève de la compétence du juge judiciaire.
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