La déclaration de préemption est nulle lorsque l'indivisaire n'a pas soumis dans les délais un acte de vente conforme au projet initial.

M. Pierre X. s'est vu consentir un bail sur un domaine rural propriété indivise, chacun pour moitié, de M. François Y. et de son frère, M. Michel Y. Le 18 octobre 2006, le premier de ceux-ci a notifié à l'autre son projet de cession de ses parts aux époux X. pour le prix de 300.000 euros payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique. Le 16 novembre 2006, M. Michel Y. a informé son frère de son intention d'exercer son droit de préemption. M. François Y. ayant vendu ses droits indivis aux époux X. le 27 juillet 2007, ces derniers, se fondant sur les dispositions des articles 815-2 et 815-6 du code civil, ont saisi le président d'un tribunal de grande instance (...)