Un décret relatif aux systèmes de vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.

Le texte précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ainsi que la procédure à suivre en cas d'installation d'un système dont les caméras sont implantées dans plusieurs départements. Il indique les conditions dans lesquelles le préfet peut proposer aux communes de délibérer sur l'installation d'un tel système lorsqu'elles sont confrontées à un risque de terrorisme. Il prévoit les modalités dans lesquelles les commissions départementales des systèmes de vidéoprotection et la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent exercer un contrôle de ces systèmes. Enfin, il encadre le transfert d'images portant sur (...)