Publication d'un décret fixant le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Dans certaines communes, est instituée une taxe annuelle sur les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois, à l'exception des résidences avec services, dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant fixé par décret, dénommé "loyer de référence".Le taux de la taxe varie en fonction de l'écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence.Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, précise que les communes dans lesquelles la taxe est (...)