Publication au JORF d'un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Un arrêté du 22 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, actualise les plafonds de ressources annuelles des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et présente les nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.Ce texte intéresse les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi que les personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.Il entre en vigueur le 1er janvier 2012.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des (...)
