La Cour de cassation a jugé qu'une vente viagère, réalisée par une dame âgée et atteintes de graves difficultés de santé, n'était pas dépourvue d'aléa, le débirentier ne disposant pas de connaissances médicales et ignorant que l'état de santé de la vendeuse compromettait son espérance de vie de manière irrémédiable.

Par acte authentique du 19 octobre 2011, une dame a vendu sa maison d'habitation, moyennant le paiement d'un capital et le versement d'une rente viagère. La vendeuse est décédée le 17 janvier 2012. La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt rendu le 5 octobre 2021, a jugé que la vente viagère litigieuse était dépourvue d'aléa. La Cour de cassation, par un arrêt du 18 janvier 2023 (pourvoi n° 21-24.862), confirme l'arrêt d'appel. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en (...)