Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail.

Un maître d'ouvrage a confié à un entrepreneur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de deux bâtiments agricoles.Se plaignant de dysfonctionnements affectant la production d'énergie de l'installation, le maître d 'ouvrage a, après expertise, assigné l'assureur de l'entrepreneur en réparation sur le fondement de la garantie décennale.En cours d'instance, le maître d'ouvrage et le propriétaire du bâtiment ont conclu un bail emphytéotique portant sur l'emprise des panneaux (...)