La Cour de cassation détermine les éléments qui doivent figurer dans la décision de justice étrangère relative à une GPA pratiquée dans un autre pays, fixant ainsi un certain nombre de garanties pour admettre (...)
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Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation particulière des futurs époux ?
Constatant qu'il est désormais (...)
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Le retour de l'enfant illicitement déplacé peut se faire exceptionnellement vers un Etat autre que celui dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle, s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la durée des rencontres et ne peut déléguer aux responsables du lieu (...)
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Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ?
Dans une réponse ministérielle en date du 25 avril 2024 (question (...)
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La révocation de l'adoption simple suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d'adoption.
Un jugement du 7 février 2006 a prononcé (...)
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Il appartient au bailleur d'établir qu'un local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été souscrit pour l'entretien du ménage s'il entend condamner les deux époux à (...)
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