La prescription d’une demande relative à une créance entre époux, considérée comme connexe, commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.
Un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné (...)
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Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procédure collective de ce dernier, n’est plus située dans (...)
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En ne prévoyant pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les ressortissants étrangers en vue de célébrer leur mariage en France avec un ressortissant français, la circulaire (...)
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Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse (...)
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L’audition préalable des enfants, dans le cadre d’un divorce, n’est pas ordonnée d’office par le juge, dès lors que leurs intérêts ont été pris en compte dans la décision.
Un jugement a prononcé (...)
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Afin de déterminer la loi applicable à une créance d’aliment, il faut prendre en compte sa résidence habituelle, c’est-à-dire le centre habituel de sa vie, tout en tenant compte de son environnement social et (...)
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L’intérêt à interjeter appel d’un divorce prononcé conformément à l'intérêt d'un époux en première instance, ne peut pas être le fait que le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à (...)
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