M. X. a été condamné à payer une somme pour l'entretien de son fils. Plus tard, un accord est intervenu entre M. X. et Mme Y. sur le montant de l'arriéré et le montant de la contribution à payer pour (...)
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Les époux A.- X. se sont mariés le 9 septembre 2000 sous le régime de la séparation de biens. 14 mois après la célébration du mariage Mme X. a saisi le juge aux affaires familiales d'une première demande (...)
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Un jugement du 14 avril 1943 a déclaré l’adoption de M. Philippe X. par Henri Y. duc Z., et l’adopté a été appelé X.-Y. au lieu de X. Ce dernier a saisi le président du tribunal de grande instance en (...)
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Dans cette doctrine, Nathalie Nefussy-Venta revient sur les trois devoirs qui incombent aux époux : la contribution aux charges du mariage, le devoir de secours et le devoir d'assistance. Elle pose la question de (...)
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Le tribunal de grande instance a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X., et a homologué la convention définitive qui prévoyait notamment que les enfants communs résideraient chez leur (...)
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Le divorce de M. X. et de Mme Y. a été prononcé le 24 novembre 1983. En 2004, Mme Y. a assigné son ex-époux en liquidation et partage de la communauté. Pour débouter Mme Y. de sa demande d'attribution (...)
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La Cour de justice des Communautés européennes a rappelé, le 23 décembre 2009, que les juridictions d’un Etat membre où se trouve un enfant ne sont autorisés à octroyer des mesures provisoires ou (...)
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