Une fois la communauté dissoute, chacun des époux reprend les biens qui n’étaient pas entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Ainsi, saisie d’une demande de (...)
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Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique en cas de condamnation.
Article mis à jour le 19 mars (...)
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La proposition visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 15 mars 2024.
Dans le but d'éviter (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines.
Une proposition de loi (n° (...)
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Pour la CEDH, la procédure française permettant de solliciter la levée du secret de l’identité de la mère ayant accouché sous X, sous réserve de l’accord de celle-ci, est de nature à garantir un (...)
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Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci. Par suite, si l'immatriculation est intervenue après la dissolution de la communauté, (...)
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Le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, résultant de l'absence de caractérisation d'une obligation de restitution, ne rend pas recevable l'action subsidiaire en enrichissement sans (...)
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