Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un indivisaire sur l'indivision au titre de travaux effectués sur l'immeuble indivis doit être évaluée selon les modalités prévues (...)
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Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces (...)
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L'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant doit être relaxé du chef de faux document administratif : une telle reconnaissance, qui n'atteste en elle-même (...)
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A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si (...)
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L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH.
Des femmes ont voulu exporter vers l’Espagne, pays qui (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.
Une proposition de loi (n° 906) visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux a été (...)
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La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive de cette (...)
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