Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet 2000.
Deux jugements ont, respectivement, prononcé le divorce entre (...)
Lire la suite...
L'article 13 du règlement "Bruxelles II bis" prévoit une règle de compétence subsidiaire, fondée sur la seule présence de l'enfant, dans l'hypothèse où il s'avère impossible d'établir l'Etat dans lequel se (...)
Lire la suite...
Une circulaire présente le règlement "Bruxelles Il bis refonte" relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi (...)
Lire la suite...
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au ministère des Affaires étrangères d'autoriser une enfant née dans le cadre d'une gestation pour autrui au Mexique d'entrer sur le territoire national (...)
Lire la suite...
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention EDH.
L’affaire concerne l’obligation faite aux femmes divorcées de (...)
Lire la suite...
La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par son auteur et annulée lorsqu’elle a été pratiquée après le (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui autorise l'ex-époux à s'acquitter du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans, sans fixer le montant minimum de ces (...)
Lire la suite...
