Censure de l'arrêt d'appel qui autorise l'ex-époux à s'acquitter du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans, sans fixer le montant minimum de ces (...)
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Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser une insémination post-mortem.
Atteint d'un carcinome (...)
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Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité des (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives prévoyant qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant issu de son don.
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L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Une proposition de loi (n° 1142) relative à l’autorité (...)
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En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le caractère volontaire de la rétention alléguée n'est pas établi. Cela (...)
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