Protection des enfants : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection de l’enfant.

Une proposition de loi visant à la protection de l’enfant a été déposée le 24 octobre 2017 à l'Assemblée nationale. Les auteurs considèrent que "la protection de l’enfant appelle une réforme digne de ce nom, visant à réparer et améliorer notre législation, à la fois lacunaire et désormais incohérente, et à introduire enfin les droits fondamentaux de l’enfant et ses corolaires dans notre droit." Ainsi, la proposition vise à :- proclamer et garantir le principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant ; - sécuriser l’environnement juridique de l’enfant et lutter efficacement contre la gestation pour autrui ; - protéger l’enfant contre toutes formes de (...)

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