Les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable et la protection des biens de l'autre conjoint, débiteur de la prestation.

Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-12.128), la Cour de cassation explique en quoi les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et la protection des biens du conjoint débiteur de la prestation compensatoire. Certes, l'article 270 du code civil, en ce qu'il prévoit la possibilité d'une condamnation pécuniaire de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, est de nature à (...)